L Abus De Droit Dissertation Format

Résumé du document

Les orientations des actions de la société se décident au sein des organes sociaux, et notamment au sein de l'assemblée des actionnaires. La prise de décision au sein de ses assemblées se fait soit à la majorité absolue (pour les décisions en assemblée ordinaire) soit à la majorité des deux tiers (pour les décisions en assemblée extraordinaire).

La loi de la majorité gouverne les relations entre actionnaires. « La majorité a seule qualité pour exprimer la volonté collective; après délibération entre tous les votants, le bloc majoritaire prend sa décision sans avoir à compromettre ou à transiger. (…) Le bloc majoritaire n'est nullement contraint d'émettre une volonté pondérée selon les forces d'opposition. En cela, le pouvoir majoritaire est brutal, conséquence de son caractère exclusif » Dominique Schmidt.

Le législateur a mis à la disposition des minoritaires tout un éventail de prérogatives leur permettant d'assurer une véritable fonction de contrôle dans le déroulement de la vie de la société, un contrepoids. Ainsi, ils ont le pouvoir de poser des questions écrites, demander l'inscription d'une
question à l'ordre du jour, solliciter la désignation d'un expert de gestion ou d'un administrateur provisoire, ainsi qu'exercer une action en justice au nom de la société, pour voir reconnaître une faute dans la gestion. Ils peuvent également contester une décision dont l'adoption n'a été permise que par le détournement du pouvoir majoritaire afin de promouvoir un intérêt qui lui est propre, par le biais de l'abus de majorité.

Dans le sens inverse, il est incontestable que les minoritaires peuvent avoir en leurs mains un pouvoir structurel d'imposer leur volonté au sein de la société. Ils peuvent ainsi empêcher qu'un quorum requis ne soit atteint et surtout que la majorité exigée pour telle ou telle décision sociale (que ce soit par la loi ou les statuts) ne soit obtenue.

C'est le cas pour les décisions devant être prises par l'assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers. Ces décisions ont une importance considérable dans la vie de la société, et l'opposition d'une minorité de blocage correspondant à un tiers des voies plus une peut constituer un véritable problème.

Extraits

[...] En effet, si la nullité dans le cas d'un abus de majorité permet d'effacer la résolution injustement adoptée, la nullité dans le cas d'un abus de minorité serait aussi un effacement de la résolution mais la résolution n'a pas été adoptée Pour Alexis Constantin, la nullité est donc inadéquate et inefficace puisqu'elle n'entraîne pas l'adoption de la décision rejetée. Exclusion ? Peut-on alors, comme sanction d'un abus de minorité avéré, envisager l'exclusion de son auteur ? Le droit d'un associé de demeurer dans la société fait partie de ses droits propres : c'est, dès lors, un droit intangible et cela explique que beaucoup d'auteurs se déclarent hostiles à toute possibilité d'exclusion ; ainsi M. Guyon est d'avis que la seule sanction applicable est la condamnation des minoritaires abusifs à des dommages-intérêts. [...]


[...] GUYON, Droit des affaires, t 11e éd G. RIPERT et R. ROBLOT, Traité élémentaire de droit commercial, t vol 18e éd., par M. GERMAIN, 2002). Mais la condamnation de l'exclusion est loin d'être absolue : elle ne s'applique qu'en l'absence de clause statutaire la prévoyant. Et une jurisprudence traditionnelle admet la possibilité de décider l'exclusion d'un associé lorsque les statuts ou un pacte extra statutaire comportent une clause permettant le rachat forcé de ses parts dans telle ou telle circonstance qu'ils précisent (V. [...]


[...] Exemple : Décision de transfert de l'activité de la société dans de nouveaux locaux construits en crédit bail par le groupe majoritaire et loués à la société non sanctionnée dès lors que la société n'a pas souffert financièrement de l'opération. Ces deux critères appellent plusieurs remarques : Cela conduit également le juge à effectuer un contrôle de la motivation de la décision des majoritaires. Pour pouvoir apprécier de l'abus dans la prise de décision de la société, il doit être amené à connaître de sa gestion. [...]


[...] Paclot, est l'attitude contraire à l'intérêt général de la société est aussi exigée dans l'abus de majorité, les arrêts antérieurs sur l'abus de majorité parlaient d'intérêt social. La notion paraît prendre en compte l'avenir de la société. Les auteurs attribuent à cette expression un sens différent de l'intérêt social, même si le rapport de la Cour de cassation pour l'année 1992 ne fait pas de distinction entre ces notions. En effet si pour la cour ces termes étaient synonymes, elle aurait utilisé l'intérêt social. Selon M. [...]


[...] Le Cannu, position de Constantin aussi) car, pour pouvoir être prononcée, la dissolution suppose que le fonctionnement de la société soit paralysé (Cass. com oct. 1997) ; c'est dire qu'au contraire, cette solution devrait être moins exceptionnelle lorsqu'on a affaire à un abus d'égalité, cette dernière forme d'abus étant davantage susceptible de conduire à la paralysie de la société. Sanctions efficaces : Décision valant vote ? On pourrait considérer que cette sanction serait la plus corrective de l'abus de minorité puisqu'elle conduirait à l'adoption de la résolution litigieuse (avis de Constantin dans son article La tyrannie des faibles). [...]

Résumé du document

L'abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s'arrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont dépassé les limites imposées et ont été punis pour leurs actes lorsque le tribunal a décidé du caractère abusif de leur comportement. Et même si la théorie de l'abus de droit est absente de la plupart des textes constitutionnels, elle fait partie intégrante du droit français.
Ainsi, pour étudier cette théorie, nous ferons une présentation générale de l'abus de droit dans notre société en en faisant un bref historique ainsi qu'en en proposant une définition ; puis nous étudierons la procédure de l'abus de droit, c'est-à-dire quels litige donne lieu à des abus de droit et comment ils sont traités en justice et nous observerons quelques exemples.

Extraits

[...] Elle traduit alors le fait d'user de son droit en le détournant de sa finalité, avec la seule intention de nuire à autrui. Dès lors, le principe d'interdiction de l'abus de droit a pénétré un grand nombre d'ordres juridiques et touché divers domaines du droit français, même si elle n'apparaît pas clairement au sein des principaux textes constitutionnels. On peut dire qu'on a alors accepté l'idée toute simple de Voltaire selon laquelle tout droit poussé trop loin conduit à une injustice BIOGRAPHIE ECK, Laurent.- Controverses constitutionnelles et abus de droit [en ligne].- Université Jean Moulin : Lyon Disponible sur Internet : http://www.droitconstitutionnel.org/congresmtp/textes1/ECK.pdf PLAGNET, Bernard.- L'abus de droit, à travers le rapport 2005du comité consultatif pour la répression des abus de droit [en ligne].- OEC Toulouse : Toulouse Disponible sur Internet : http://www.oec-toulousemp.org/content/CE27/abusdedroit.pdf L'abus de droit : beaucoup de bruit pour rien ? [...]


[...] L'exemple le plus courant étant la dissimulation d'une donation déguisée en vente. le but exclusivement fiscal : il s'agit de démontrer qu'il y a eu une volonté expresse d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait normalement supportées. Les crédits d'impôt fictifs constituent un exemple de but exclusivement fiscal. La fraude fiscale suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (erreur volontaire, omission ou insuffisance de déclaration, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres). Pénalités et sanctions habituelles + pénales ( et 5 ans d'emprisonnement) + accessoires (privation des droits civiques, etc.). [...]


[...] La procédure d'abus de droit 1. Types d'utilisation de l'abus de droit Le tiers des décisions concerne un litige entourant un contrat de travail. L'autre portion des décisions provient principalement des secteurs de droit suivants : contrats spéciaux (contrats de bail, de service, de vente et de franchise), biens et propriété, assurance et responsabilité professionnelle. Le type d'abus de droit le plus fréquemment invoqué est l'abus de procédure. Les autres causes d'abus de droit qui sont le plus souvent présentées devant les tribunaux sont le comportement abusif de l'employeur lors du congédiement d'un salarié, la violation d'un droit de propriété, le trouble de voisinage, ou finalement l'abus de pouvoir par une personne en autorité. [...]


[...] Il faudra quand même attendre la fin du 19ème siècle pour voir consacrer la doctrine de l'abus de droit par la jurisprudence, sous le coup d'un contexte idéologique, d'une situation économique et sociale en total bouleversement. L'arrêt de la Cour de Colmar de 1855 Daerr s'agissant d'une affaire de fausse cheminée, érige l'idée d'abus de droit de propriété à défaut de la nommer explicitement. Un courant assez favorable suivra cette ouverture jurisprudentielle mais il faudra attendre le fameux arrêt Clément-Bayard de 1915 pour voir promue explicitement la notion. A partir de là, une véritable conceptualisation de l'abus de droit va avoir lieu. [...]


[...] Ainsi, pour étudier cette théorie, nous ferons une présentation générale de l'abus de droit dans notre société en en faisant un bref historique ainsi qu'en en proposant une définition ; puis nous étudierons la procédure de l'abus de droit, c'est-à-dire quels litige donne lieu à des abus de droit et comment ils sont traités en justice et nous observerons quelques exemples. Présentation de la notion de l'abus de droit 1. Bref historique L'apparition de la notion d'abus de droit dans l'histoire de la pensée juridique est relativement récente. [...]

0 thoughts on “L Abus De Droit Dissertation Format”

    -->

Leave a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *